Conditions générales de vente

Article 1 - Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur de la catégorie Restauration hors Domicile pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV à l'exclusion de tous autres documents commerciaux émis par le vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 - Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acquéreur. Les commandes sont exécutables sous un délai de : 48 Heures, les samedis, dimanches, lundis et jours fériés exclus, sous réserve des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Nous assurons la livraison dans les limites propres à chacun de nos entrepôts, communicables sur demande.

Article 3 - Droit de rétractation et de retour

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai susmentionné court à compter de la réception de la marchandise.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf. Ils doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur notre application le formulaire type de rétractation ainsi que la procédure de retour et de remboursement.

Article 4 - Date limite d'utilisation optimale (DLUO)

Les marchandises qui sont soumises à la DLUO sont livrées avec une durée restant à courir de : 30 Jours minimum. De ce fait, aucun retour motivé par la DLUO ne sera accepté.

Article 5 - Consignation des emballages

Les emballages réutilisables et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport de nos marchandises sont consignés et restent la propriété du fournisseur quel que soit le lieu où ils se trouvent et l'époque où ils ont été consignés. Toute consignation donne lieu à un paiement de la part du client. Sauf dérogation expresse, elle doit être réglée en même temps que le prix des marchandises livrées. Pour les emballages banalisés, les quantités déconsignées ne pourront excéder celles qui ont été consignées. Le montant de la consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages mais un simple dépôt de garantie. Pour la clientèle hors domicile (clients CHR, collectivités publiques et privées), les livraisons se feront de préférence et dans la mesure du possible en emballages consignes et réutilisables.

Article 6 - Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf conditions particulières, nos prix s'entendent franco dans les limites de livraison de chaque entrepôt. Les marchandises voyagent alors à nos risques et périls.

Article 7 - Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu'il n'ait été délivré un bon de livraison, dans ce cas une facture récapitulative est émise ultérieurement.

Article 8 - Conditions de paiement

Les livraisons facturées sont payables, sauf dérogation particulière, au comptant. Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable et exprès du vendeur. Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce issu de la loi de modernisation de l'économie n°2208/776 du 4 août 2008 : le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser la règlementation en vigueur; tout retard donnera lieu à l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Conformément à l'article L442-6 du code de commerce, modifié par la loi, le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal, ainsi que le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, sont passibles notamment d'une amende civile pouvant aller jusqu'à deux millions d'euros.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l'échéance convenue. Aucun escompte n'est accordé pour paiement avant la date d'échéance. Le non-paiement à la date prévue entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d'autres factures, et nous autorise à suspendre les livraisons jusqu'au complet paiement sans qu'il y ait rupture de contrat. Le client autorise expressément notre société à compenser le solde débiteur éventuel de son compte, avec le produit des déconsignations, avoirs, ristournes ou aides de marché, ou tout autre avantage financier. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé la restitution des produits. La résolution frappera mon seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% à litre de clause pénale (Code Civil article 1226).
Une indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-6 du Code de Commerce pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros, en sus des indemnités de retard.

Article 9 - Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, A cet égard, la remise de tout titre créent une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale sauf s'il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu'il s'acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur. Dans le cadre de l'application de la présente clause, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d'une procédure collective frappant le client, être repris per le vendeur, consignataire desdits emballages.

Article 10 - Clause attributive de compétence

En cas de contestation, les parties se soumettent à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de notre siège social, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels de garantie.

Article 11 - Existence d'un contrat de fourniture exclusive préalable entre l'acheteur et un autre vendeur

En cas de notification à notre société d'un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur, nous serons légitimement fondés à interrompre pour l'avenir nos livraisons, sans que le client puisse se prévaloir d'un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de notre part.